Spousal Support and Compensatory Allowance Case Remanded for Procedural Error Regarding Financial Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a lower court's judgment ordering a spouse to pay monthly child support and a lump sum for compensatory allowance, justifying its decision by citing the lack of updated financial documents from the spouse (stopping at 2000) and noting the spouse's deceptive attitude despite a lengthy procedure. However, the high court partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on financial documents from 2003 and 2004 that the spouse had produced on the day of the closing order, thus not satisfying procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Support and Compensatory Allowance Case Remanded for Procedural Error Regarding Financial Documents: However, the high court partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on financial documents from 2003 and 2004 that the spouse had produced on the day of the closing order, thus not satisfying procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the procedural basis for the cassation because the Court of Appeal failed to meet its requirements regarding the consideration of financial documents.
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui a mis à la charge de M. X... le paiement d'une somme de 250 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille et le versement d'un capital de 10 000 euros au titre de la prestation compensatoire due à son épouse, l'arrêt retient l'absence d'actualisation des pièces financières versées par chacun des époux, les justificatifs s'arrêtant à 2000 pour M. X..., et relève l'attitude dissimulatrice de ce dernier, malgré dix huit mois de procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait produit, le jour de l'ordonnance de clôture, des pièces financières de 2003 et 2004, la cour d'appel, qui ne les a pas écartées comme étant tardives, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 10 mars 2003 du tribunal de grande instance de Belley qui avait condamné M. X... à payer une somme de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'Audrey et une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.