Co-Heirs' Licitation Dispute Over Joint Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute between co-heirs following the deaths of a father and one of his sons, involving the requested licitation (forced sale) of two jointly owned properties. The appellate court had rejected the licitation request, holding that offers made by two other heirs to purchase the requesting parties' undivided shares constituted binding commitments that settled the dispute over the properties' fate. The High Court quashed this part of the ruling, reasoning that without establishing the explicit agreement of the requesting co-heirs to accept these purchase offers, the lower court erred in concluding that the offers extinguished the right to demand a judicial sale, thereby violating articles concerning the partition of joint property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 827 et 1686 du code civil, article 700 du ouveau code de procédure civile; Co-Heirs' Licitation Dispute Over Joint Property Sale: The appellate court had rejected the licitation request, holding that offers made by two other heirs to purchase the requesting parties' undivided shares constituted binding commitments that settled the dispute over the properties' fate. The High Court quashed this part of the ruling, reasoning that without establishing the explicit agreement of the requesting co-heirs to accept these purchase offers, the lower court erred in concluding that the offers extinguished the right to demand a judicial sale, thereby violating articles concerning the partition of joint property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal ruled on the settlement without establishing the agreement of the parties on the purchase offers.
This provision was used to reject the request concerning costs/fees submitted by Mme Chantal X... and M. Xavier X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... :
Vu les articles 827 et 1686 du code civil ;
Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel ont recueilli une propriété sise à ..." ; que Marcel X... est ensuite décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Marielle, Chantal et Xavier ; qu'il dépendait de cette succession, outre les droits du défunt dans la succession de son père, une propriété sise à ..." ; que M. Emmanuel X... et Mme Marielle X... ont demandé la licitation des immeubles indivis ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. Emmanuel X... et de Mme Marielle X..., l'arrêt retient, d'une part, que, dans leurs dernières conclusions, M. Xavier X... et Mme Chantal X... leur offraient à titre transactionnel de faire l'acquisition de leurs droits indivis sur lesdits biens, d'autre part, que ces offres valaient engagements et qu'elles mettaient fin à la contestation sur le sort de ces deux immeubles ;
Qu'en statuant ainsi sans constater l'accord de M. Emmanuel X... et de Mme Marielle X... sur ces propositions d'acquisition, qui, seul, dispensait de procéder à la licitation des biens litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il donné acte à Mme Chantal X... et à M. Xavier X... de ce qu'ils offraient d'une part à M. Emmanuel X... et à Mme Marielle X..., à titre transactionnel, de faire l'acquisition de leurs droits indivis sur la base de deux cent soixante quatorze mille quatre cent huit euros (274 408 euros) sur la propriété sise ..., d'autre part, à Mme Marielle X..., à titre transactionnel de faire l'acquisition de ses droits indivis sur la base de trois cent vingt mille cent quarante deux euros (320 142 euros) sur la propriété sise ... et dit que ces offres valaient engagements et mettaient fin à la contestation sur le sort de ces deux immeubles ; dit que les prix de cessions seraient remis à M. Emmanuel X... et à Mme Marielle X... à hauteur de 80 %, le solde étant séquestré à l'étude de M. Y..., jusqu'au règlement définitif des successions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du ouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Chantal X... et de M. Xavier X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.