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06-14079 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault, Denial of Compensatory Allowance and Family Home Attribution

Numéro de cause 06-14079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision granting a divorce on shared fault grounds and denying her requests for compensatory allowance and preferential attribution of the family home. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined, based on its sovereign power of appreciation of evidence showing the wife's difficult conduct and adulterous relations, that these constituted a serious and repeated violation of marital duties justifying shared fault under the Civil Code. Furthermore, the appellate court did not err in rejecting the claims for financial relief because, based on the evidence presented regarding asset ownership and the foreseeable future, it reasonably concluded that the marriage dissolution did not create a disparity in the respective living conditions of the spouses, even accounting for the loss of provisional support.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce on Shared Fault, Denial of Compensatory Allowance and Family Home Attribution: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined, based on its sovereign power of appreciation of evidence showing the wife's difficult conduct and adulterous relations, that these constituted a serious and repeated violation of marital duties justifying shared fault under the Civil Code. Furthermore, the appellate court did not err in rejecting the claims for financial relief because, based on the evidence presented regarding asset ownership and the foreseeable future, it reasonably concluded that the marriage dissolution did not create a disparity in the respective living conditions of the spouses, even accounting for the loss of provisional support.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire perte de soutien splitting des revenus biens de famille motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du code civil
The Court of Appeal correctly applied this article to establish divorce on the shared fault basis.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
79-11261
Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance After Shared-Fault Divorce Denied
94-13713
Appeal Regarding Shared Fault in Divorce and Compensatory Allowance Assessment
86-11706
Wife Appeals Shared Fault Divorce Decree and Compensatory Allowance Denial
92-17292
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
14/00902
Divorce on Shared Fault with Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du code civil

The Court of Appeal correctly applied this article to establish divorce on the shared fault basis.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

Attendu qu'ayant relevé que plusieurs attestations produites par M. X... démontraient notamment le caractère particulièrement difficile, dominateur, coléreux et insatisfait de son épouse ainsi que des relations adultérines entretenues par elle avec M. Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle du logement familial ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, notamment quant à la propriété des biens des époux, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de M. X... dans la détermination de sa situation dans un avenir prévisible, a estimé, au vu des éléments dont elle disposait, que même en prenant en compte la perte de la pension alimentaire allouée depuis l'ordonnance de non-conciliation, la rupture du lien conjugal ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.