Municipality v. Property Owner Regarding Deed Execution Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sued a property owner to enforce the judicial recognition of a sale after the owner refused to sign the final deed following the municipality's acceptance of a promise of sale by a designated deputy mayor; the appellate court annulled the deputy mayor's acceptance for lack of authority, reasoning that the mayor's delegation decree did not grant the deputy the power to sign acts involving the transfer of real property rights from a private individual to the municipality, thus validating the finding that the option exercise was void due to the signatory's lack of power and qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Property Owner Regarding Deed Execution Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when rejecting the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que le 7 mars 2002, M. X..., adjoint délégué, a accepté, au nom de la commune de Montpellier (la commune), une promesse de vente d'un terrain que lui avait consentie M. Y... ; que celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la commune l'a assigné pour voir constater judiciairement la vente ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la levée d'option du 7 mars 2002 pour défaut de pouvoir et qualité de son auteur et de l'avoir déboutée de sa demande ;
Attendu que, saisie d'une demande tendant à voir dire que l'arrêté de délégation du maire à son adjoint du 2 août 2001 ne déléguait pas à M. X... le pouvoir de signer des actes ayant pour objet le transfert de droits réels immobiliers du patrimoine d'un particulier à celui de la commune, la cour d'appel, après avoir effectué la recherche prétendument omise et abstraction faite de l'erreur concernant la date de l'acte, a pu, sans méconnaître l'objet du litige, estimer qu'il n'existait aucune délégation de signature dont M. X... puisse utilement se prévaloir pour valider la levée d'option du 7 mars 2002 et en déduire qu'elle était nulle pour défaut de pouvoir et de qualité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Montpellier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.