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05-18358 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Principal Plus Capitalized Interest Upheld

Numéro de cause 05-18358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the main debtor's bankruptcy, a credit institution sued a guarantor to enforce his commitment on a loan, with the guarantor challenging his liability for the full amount of €132,805.89, arguing that capitalized interest (anatocism) transforms into principal, which would exceed his agreed-upon limit of €45,734.71. The court upheld the appellate ruling that condemned the guarantor, reasoning that the guarantor explicitly committed to paying up to €44,815.74 in principal, plus interest, costs, and accessories, and since the principal remaining due was found to be €45,734.71, the capitalized interest, which does not merge with the principal debt, must be added to this amount, thus confirming the guarantor's obligation within the terms of his commitment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor Liability for Principal Plus Capitalized Interest Upheld: The court upheld the appellate ruling that condemned the guarantor, reasoning that the guarantor explicitly committed to paying up to €44,815.74 in principal, plus interest, costs, and accessories, and since the principal remaining due was found to be €45,734.71, the capitalized interest, which does not merge with the principal debt, must be added to this amount, thus confirming the guarantor's obligation within the terms of his commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution dette principale institutions de crédit responsabilité limitée obligation accessoire intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the award of legal costs (Article 700) to the opposing party.
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95-20107
Guarantor Liability in Insolvency: Interest Calculation Dispute
1996-6161
Guarantors' Liability for Corporate Debt Affirmed Despite Procedural Challenges and Interest Calculation Dispute
07-17776
Guarantor Liability for Corporate Debt and Interest Accrual Limits
395
Guarantor Liability for Company Debts Upheld Despite Liquidation Arguments
JURITEXT000006950615
Guarantor Liability for Company Debt Following Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the award of legal costs (Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 mai 2005), que par acte du 7 décembre 1992, la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun (la caisse) a consenti à la société Les Trois Couronnes (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec une autre caution, à payer à la caisse la somme de 132 805,89 euros, alors, selon le moyen, que les intérêts capitalisés en application d'une clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal pour condamner M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à la caisse une somme de 132 805,32 euros, après avoir retenu que la somme restant due par le débiteur principal s'élevait en capital à 44 815,74 euros (293 971,97 francs) et qu'il convenait d'ajouter à cette somme les intérêts au taux contractuel majoré de 14, 80 % avec capitalisation de ceux-ci et après avoir constaté que M. X... avait limité son engagement de caution à la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) en capital, la cour d'appel a violé les articles 1154 et 2015 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était engagé à concurrence de 300 000 francs, soit 44 815,74 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires en sus, et que la somme restant due au titre du prêt en capital s'élevait à 293 971,97 francs, soit 45 734,71 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... était tenu au paiement de cette somme à laquelle il y avait lieu d'ajouter les intérêts capitalisés, lesquels ne se confondent pas avec le principal de la dette ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.