Correction of Parties in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued this decision solely to rectify a material error in its prior ruling, specifically correcting the listing of the appealing parties on the first page of the previous judgment; the court determined that the text erroneously listed two companies, and the correction specifies that the appeal was solely brought by one of the initially listed entities, thereby formally amending the record of the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006; Correction of Parties in Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative act of the decision, which orders the rectification of the prior judgment.
Procedural order regarding the publication/transcription of the rectification decision.
Procedural order regarding the transmission and transcription of the rectification decision by the Public Prosecutor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- Page 1, après "sur le pourvoi formé par" :
au lieu de :
1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...,
il faut lire :
"Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...",
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 ;
Dit qu'en page 1, après "Sur le pourvoi formé par", au lieu de :
1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...,
il faut lire :
"Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...",
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.