Corporate Appeal Abandonment and Cost Allocation in Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney for a corporate entity formally abandoned an appeal filed against a ruling from a lower appellate court after the case report had already been submitted to the Court of Cassation. The Court, invoking the relevant procedural article requiring an order to formally note such an abandonment, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay the costs, while also acknowledging the opposing party's withdrawal of its related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Corporate Appeal Abandonment and Cost Allocation in Court of Cassation: The Court, invoking the relevant procedural article requiring an order to formally note such an abandonment, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay the costs, while also acknowledging the opposing party's withdrawal of its related claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) made after the report was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the recognition of the withdrawal of the claim by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Fayet contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 11 mai 2005, au profit de la société Centea ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fayet du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Centea du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.