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05-17831 Généré par l'IA

Tax Authority vs. Company in Receivership: Failure to Address Timeliness of Tax Claim

Numéro de cause 05-17831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a tax authority sought relief from a time bar to declare a claim arising from a construction permit issued to a company subsequently placed into receivership, the appellate court rejected the claim based on the late declaration of debt, noting the authority's expertise in insolvency proceedings. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the tax authority's crucial argument that it was only mandated to pursue recovery of the urban planning tax assessment on a specific date after the initial receivership judgment, thereby violating the obligation to respond to the parties' submissions.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Authority vs. Company in Receivership: Failure to Address Timeliness of Tax Claim: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the tax authority's crucial argument that it was only mandated to pursue recovery of the urban planning tax assessment on a specific date after the initial receivership judgment, thereby violating the obligation to respond to the parties' submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de taxation fiscale article du CPC autorité fiscale droit de procédure fiscale dettes fiscales insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the decision for failing to address the conclusions of the opposing party, citing Article 455 of the new Code of Civil Procedure.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
00-20164
Tax Claim Validity in Receivership Appeal
90-18265
Tax Authority Priority in Successive Insolvency Proceedings and Income Tax Timing
01-03679
Tax Claim Admission Deadlines in Receivership with Ongoing Dispute Exception
2214898
Company v. Tax Authority: Dismissal of Tax Assessment Challenge Due to Untimely Filing
86-17165
Tax Collector's Appeal on Time-Barred Supplementary Tax Claims in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the decision for failing to address the conclusions of the opposing party, citing Article 455 of the new Code of Civil Procedure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This constitutes the substantive order (cassation of the lower court decision) based on the reasoning related to Art. 455 NCPC.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis a délivré un permis de construire à la société CHT entreprise (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2002, publié au BODACC du 1er septembre suivant, le trésorier principal du Raincy (le trésorier) a, par requête du 7 juillet 2003, demandé à être relevé de sa forclusion ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration de créance devait être faite avant le 1er novembre 2002, qu'elle n'a été faite que le 23 mars 2004 et que le Trésor dispose d'un service juridique et contentieux rompu aux procédures collectives ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du trésorier qui soutenait qu'il avait été chargé seulement le 28 novembre 2002 par la direction départementale de l'équipement de procéder au recouvrement de l'avis d'imposition émis par celle-ci au titre des taxes d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.