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05-20161 Généré par l'IA

Successor Lawyer's Fee Reduction Overturned Due to Procedural Violation

Numéro de cause 05-20161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an order by the First President of the Court of Appeal which had reduced the fee owed by clients to their successor lawyer from the amount fixed by the Bar Council to a significantly lower sum, based on the reasoning that the successor lawyer could not claim the full fee because his predecessor's name appeared on prior procedural acts and it was not proven the predecessor had not already been paid for his work. The Court found that by basing its decision on this point without submitting it to prior discussion between the parties, the First President violated the principle of contradiction required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor Lawyer's Fee Reduction Overturned Due to Procedural Violation: The Court found that by basing its decision on this point without submitting it to prior discussion between the parties, the First President violated the principle of contradiction required by the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile violations des règles de procédure modération des honoraires d'avocat revirement de jurisprudence prénom indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile
The provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respect the principle of contradiction (contradictory debate).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the payment of costs between the parties (Art. 700).
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17-24606
Lawyer Fee Dispute: Procedural Violation and Erroneous Fee Assessment
10-25050
Attorney Fee Dispute Over Subsequent Hearing Charge
93-19165
Client v. First President of Court of Appeal (Lawyer Fees Appeal Procedure)
05-18238
Cassation Court Overturns Refusal of Tax Order for Appeal Costs Due to Procedural Violations
01-17346
Attorney Fee Reduction Overturned for Lack of Objective Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

The provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respect the principle of contradiction (contradictory debate).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the payment of costs between the parties (Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, qui a succédé en 1999, à son confrère M. Y..., a été le conseil des consorts Z... et Annie A... dans le cadre du règlement d'un processus successoral ;

que ses clientes ayant refusé de lui régler les honoraires qu'il leur avait réclamés, il a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 21 mars 2005, a fixé les honoraires dus par chacune d'elles à leur avocat à la somme de 5 238,72 euros TTC ;

Attendu que pour fixer les honoraires dus par chacune des clientes de M. X... à la somme de 2000 euros TTC, l'ordonnance retient notamment que l'avocat qui a succédé à son associé en 1999, ne peut se prévaloir de ce que son nom apparaît comme conseil des clientes dans un arrêt du 9 juillet 1997 qui a confirmé le principe du partage et ordonné une expertise, alors que, celui de son associé figurant à nouveau dans une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 1978, il n'a pu intervenir qu'en décharge de ce dernier dont il n'est pas soutenu ni démontré qu'il n'aurait pas perçu les entiers honoraires relatifs à ses diligences professionnelles ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans avoir soumis ce point à la discussion préalable des parties, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme A... et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mme A... et Mme B... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.