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05-20071 Généré par l'IA

Expert Examination Provisional Payment Appeal Admissibility

Numéro de cause 05-20071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over payments where the lower court ordered an expert examination and mandated the payment of a provisional sum, the appellate court improperly declared the appeal against this judgment admissible because the initial decision, only ordering the expert and the provisional payment, did not definitively rule on any part of the main claim as required by procedural law for immediate appealability of interlocutory measures. Consequently, the high court quashed the appellate ruling, deeming the initial appeal inadmissible because the judgment appealed from did not partially resolve the merits of the case.

Regeste Legislator

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articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile; Expert Examination Provisional Payment Appeal Admissibility: Consequently, the high court quashed the appellate ruling, deeming the initial appeal inadmissible because the judgment appealed from did not partially resolve the merits of the case.

Mots-clés

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provision ad litem recevabilité du recours incident examen au fond décisions incidentes honoraires de l'expert expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the appeal admissible, which is the main ground for the cassation.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule that there is no need for referral after cassation.
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21/000111
Appeal Regarding Expert Examination, Provisional Payment, and Costs in Medical Malpractice Case
2000/06306
Appealability of Interim Judgment on Provisional Sum and Expert Evaluation
14-28318
Appeal Regarding Liquidation of Provisional Penalty Following Expert Examination Order
81-60388
Appeal on Expert Examination for Electoral Eligibility and Cost Allocation
12-10105
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order on Provisional Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the appeal admissible, which is the main ground for the cassation.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule that there is no need for referral after cassation.

Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation

This governs the allocation of costs before the lower courts and the Supreme Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... en paiement de diverses sommes ; que le tribunal a ordonné une expertise et condamné M. Y... au paiement d'une provision ;

Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi,alors que le jugement, qui se bornait, dans son dispositif, à ordonner une expertise et le versement d'une provision, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement rendu le 18 décembre 2003 par le tribunal de grande instance de Tarbes ;

Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.