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05-20027 Généré par l'IA

Appeal Lapse Due to Co-Defendant's Liquidation and Appellant's Inaction

Numéro de cause 05-20027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a civil judgment against one party, the appellate instance was struck from the roll and later reinstated; the appellant argued that the instance was interrupted by the judicial liquidation of the co-defendant against whom no judgment had been rendered. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the appeal lapsed (péremption), reasoning that the appellant's actions following the reinstatement did not demonstrate an unequivocal will to advance the case, and crucially, that the judicial liquidation of a co-defendant who was not subject to any claim in the appeal could only interrupt the instance solely for that co-defendant's benefit, leaving the instance lapsed against the appellant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Lapse Due to Co-Defendant's Liquidation and Appellant's Inaction: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the appeal lapsed (péremption), reasoning that the appellant's actions following the reinstatement did not demonstrate an unequivocal will to advance the case, and crucially, that the judicial liquidation of a co-defendant who was not subject to any claim in the appeal could only interrupt the instance solely for that co-defendant's benefit, leaving the instance lapsed against the appellant.

Mots-clés

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jugement civil liquidation de faillite déchéance par péremption classement définitif de la procédure perte de l'intérêt digne de protection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject Mme Y...'s request for costs/damages under this article.
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2002-2972
Employee Appeal Dismissed for Instance Lapse in Liquidation Proceedings
01/03671
Lapse of Instance Due to Mutual Inactivity in Commercial Appeal
99-46179
Appeal Struck Due to Inaction Following Liquidation Interruption
23-12460
Appeal Struck Off Due to Liquidator's Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
08-13569
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject Mme Y...'s request for costs/damages under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), qu'un litige ayant opposé la SCI Reine des prés II (la SCI) et l'un de ses associés, la société Financière BO (la société), à M. X... et à Mme Y..., un jugement a condamné Mme Y... seule en paiement d'une certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre 2004 ; que le 14 décembre 2004, la SCI et la société ont invoqué la péremption de l'instance en soutenant qu'aucune diligence n'était intervenue depuis le 28 septembre 1999 ; que Mme Y... a alors soutenu que l'instance était interrompue du fait de la mise en liquidation judiciaire de M. X... ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 20 octobre 1994 force de chose jugée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était à l'origine de la procédure pénale introduite par sa plainte avec constitution de partie civile et qu'elle n'avait pas précisé de quels documents elle réclamait la production que justifieraient les circonstances de l'espèce au terme de ses deux sommations, la cour d'appel a exactement retenu que leur délivrance ne traduisait pas une volonté non équivoque de faire progresser l'affaire et de poursuivre l'instance d'appel radiée depuis le 28 septembre 1999 ;

Et attendu qu'ayant retenu que le jugement n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de M. X... et que Mme Y..., pas plus que les sociétés intimées, n'avaient formé en cause d'appel contre celui-ci une quelconque demande de condamnation, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement décidé que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... n'avait pu interrompre l'instance qu'à son seul profit, de sorte que l'instance était périmée à l'égard de Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. de Z..., ès qualités, et à M. A..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.