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03-16689 Généré par l'IA

Conditional Withdrawal of Appeal Followed by Unconditional Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 03-16689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in a dispute, having previously appealed a lower court decision, first filed a notice of withdrawal of their appeal contingent upon the opposing parties also withdrawing their claim for legal costs under the relevant civil procedure article. As this condition was not met, the appealing parties subsequently filed an unconditional and definitive withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, order the withdrawing parties to cover the costs of the proceedings, and award the opposing parties a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Conditional Withdrawal of Appeal Followed by Unconditional Withdrawal and Cost Award: As this condition was not met, the appealing parties subsequently filed an unconditional and definitive withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, order the withdrawing parties to cover the costs of the proceedings, and award the opposing parties a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dépens titre exécutoire pour les créances non contestées procédure directrice avance de frais remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to condemn the appellants to pay a sum to the respondents.
Généré par l'IA
01-17108
Appeal Withdrawal and Costs Award
97-20277
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
11-18694
Appeal Withdrawal and Costs Award
09-16622
Appeal Withdrawal and Costs Award
06-14005
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to condemn the appellants to pay a sum to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 juin 2003 dans le litige les opposant à M. et Mme Z... à la condition que ceux-ci se désistent eux-mêmes de leur demande tendant à la condamnation des demandeurs à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en l'absence de la réalisation de cette condition, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE