Guardianship Judgment Annulled Due to Procedural Irregularities in Deliberation Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court annulled a lower court's judgment regarding a guardianship matter because the judgment's explicit mention of the clerk and the public prosecutor's representative attending the judges' deliberation violated procedural articles, and further, because the composition of the bench during the hearings was not identical to the composition during the deliberation, contravening the requirements for judicial deliberation under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 447, 448, et 458 du nouveau code de procédure civile, articles 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Guardianship Judgment Annulled Due to Procedural Irregularities in Deliberation Composition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the trial court regarding the composition of the bench during deliberation, leading to the cassation of the judgment.
These articles were violated by the trial court because the composition of the bench during deliberations did not match that during the debates.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 448, et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué relatif à un recours en matière de tutelle, indique sous la rubrique "composition collégiale lors du délibéré", après le nom des magistrats, la mention "greffier : Mme X..." et celle de "en présence de M. le Procureur de la République" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier et le représentant du ministère public ont assisté au délibéré des juges ;
D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu les articles 447 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué mentionne que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de Mme Y..., vice présidente, de Mme Z..., juge et de M. A..., vice président et lors du délibéré de Mme Y..., vice-présidente et de MM. B... et A..., vice-présidents ; qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ;
D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C..., de Mme D... et de M. E... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.