Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-15723 Généré par l'IA

Patient v. Pacemaker Manufacturer (Moral Damages Claim)

Numéro de cause 05-15723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient, who had an implanted cardiac pacemaker with a known defective atrial lead that carried a risk of rupture and injury, sought damages from the manufacturer after the device was explanted. The appellate court had dismissed all claims, finding that while the device had a design defect leading to increased medical surveillance, the patient's actual perforation during explantation was unrelated to the defect, and the remaining claimed harm related only to a unrealized risk, thus constituting potential, not actual, prejudice. However, the highest court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed to address the patient's claim for moral damages resulting from the announcement of the defect and the resulting fear prior to explantation, thereby violating procedural rules requiring a response to all grounds raised in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société TPLC aux dépens; Patient v. Pacemaker Manufacturer (Moral Damages Claim): The appellate court had dismissed all claims, finding that while the device had a design defect leading to increased medical surveillance, the patient's actual perforation during explantation was unrelated to the defect, and the remaining claimed harm related only to a unrealized risk, thus constituting potential, not actual, prejudice. However, the highest court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed to address the patient's claim for moral damages resulting from the announcement of the defect and the resulting fear prior to explantation, thereby violating procedural rules requiring a response to all grounds raised in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral vice de procédure responsabilité médicale dispositifs médicaux responsabilité du fait des produits allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
The Supreme Court cited this article to explain why the Court of Appeal failed to rule on the claim for moral damages related to the announcement of the defect.
Condamne la société TPLC aux dépens
The Court ordered the respondent company to pay the costs.
Généré par l'IA
05-15718
Pacemaker Defect Anxiety Damages Appeal
06-11133
Patient v. Cardiac Device Manufacturer (Moral Prejudice Claim Remanded)
06/02154
Cardiac Stimulator Design Defect Litigation
2103220
Pacemaker Infection Death: Hospital Liability for Delayed Antibiotic Treatment
2301276
Claimant v. State: Medical Device Liability and Regulatory Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

The Supreme Court cited this article to explain why the Court of Appeal failed to rule on the claim for moral damages related to the announcement of the defect.

Condamne la société TPLC aux dépens

The Court ordered the respondent company to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 8 juin 1993, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 20 octobre 1999, à l'explantation de la sonde de M. X... à l'occasion d'une intervention qu'il devait subir ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ;

que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que si au cours de l'intervention une oreillette avait été perforée par la sonde, cette perforation n'était pas liée au défaut de la sonde, que M. X... avait été seulement soumis, sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante et à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société TPLC aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.