Pacemaker Injury and Fear of Future Harm Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the implantation of a cardiac pacemaker with a specific model of an atrial lead known to have a risk of retention wire breakage leading to injury or death, the recipient underwent monitoring after the product was withdrawn from the market and subsequently sued the manufacturer for damages. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it failed to rule on the claimants' arguments concerning the moral prejudice suffered due to the persistent fear of further harm and the inability to live without this risk, thereby violating the obligation to address all claims as required by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Pacemaker Injury and Fear of Future Harm Litigation: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it failed to rule on the claimants' arguments concerning the moral prejudice suffered due to the persistent fear of further harm and the inability to live without this risk, thereby violating the obligation to address all claims as required by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation, as the lower court failed to respond to specific conclusions regarding moral prejudice.
The decision explicitly states that the annulment does not affect the provisions concerning Article 700 of the new Code of Civil Procedure, which typically relates to costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le 3 octobre 1989, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Arlette X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, Arlette X... a subi un examen de contrôle faisant suspecter une telle rupture sans extériorisation du fil de rétention puis des contrôles trimestriels ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, elle a recherché la responsabilité de la société TPLC ;
Attendu que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à leurs conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à la crainte d'Arlette X... de subir d'autres atteintes graves et à l'impossibilité d'être libérée du risque de rupture et d'envisager ainsi sereinement son existence et son avenir, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société TPLC aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.