Employer Appeal of Employee Dismissal Damages Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay damages to an employee, arguing various violations of civil, procedural, and labor codes, as well as the separation of powers. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that because the employer had already dismissed the employee by letter without first obtaining the necessary administrative authorization for the dismissal of a protected employee, any subsequent administrative authorization would have no effect on the already completed termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeal of Employee Dismissal Damages Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that because the employer had already dismissed the employee by letter without first obtaining the necessary administrative authorization for the dismissal of a protected employee, any subsequent administrative authorization would have no effect on the already completed termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was ordered to pay a sum to the employee based on this article regarding the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cap Pays Cathare fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, et des articles L. 511-1, L. 122-14-3 et suivants du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ;
Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cap Pays Cathare aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.