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05-21280 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Novel Argument Involving Co-ownership Regulations

Numéro de cause 05-21280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court considered a case where a party failed to argue at the trial level that the co-ownership regulations were not brought to its attention, leading the cassation court to deem this argument novel, mixing fact and law, and therefore inadmissible. Consequently, the court rejected the appeal, ordered the appellant to pay costs, and awarded damages to the opposing parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Novel Argument Involving Co-ownership Regulations: Consequently, the court rejected the appeal, ordered the appellant to pay costs, and awarded damages to the opposing parties.

Mots-clés

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copropriété législation antitrust exclusion d'un actionnaire nouveau moyen de droit différend commercial nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the finding that the means was new and inadmissible.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for litigation costs.
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92-19349
Appeal Regarding Former Co-ownership Compensation Dismissed
00-14745
Co-owners' Appeal on Co-ownership Charges Dismissed
01-11099
Co-Owners' Association Appeal Rejected on Commercial Activity Dispute
94-11416
Appeal on Res Judicata Regarding Co-Ownership Charges
89-13603
Co-ownership Charge Allocation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the finding that the means was new and inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Octobis n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété n'avait pas été porté à sa connaissance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Octobis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Octobis à payer à la société Getrim 5 et à la SCI 19 Saintonge, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Octobis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.