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05-20886 Généré par l'IA

Property Dispute Over Hedge Height

Numéro de cause 05-20886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning a dispute over a hedge, affirming the lower court's decision because it correctly noted that the hedge consisted of tall, mature sycamore trees planted less than two meters from the property line and reached a height of 2 to 2.20 meters, thus justifying the ruling without needing to conduct further inquiries that were not specifically requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Dispute Over Hedge Height: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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légitimation des voisins objet du litige dépassement de la hauteur maximale décision de ne pas soulever d'objections droit foncier droit d'ébrancher

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the ultimate disposition concluding the rejection of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ruled on the requests based on Article 700 by rejecting them.
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91-10306
Property Boundary Dispute Regarding Hedgerow and Fence
17-21081
Owners' Association Hedge Height Modification Validity Upheld
82-16092
Property Owner v. Neighbor (Hedge Placement and Local Custom)
JURITEXT000006972643
Property Owner Dispute Over Willow Hedge Height and Proximity
1998-58TI
Hedge Height Dispute: Local Custom vs. Civil Code in Parisian Suburb

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the ultimate disposition concluding the rejection of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ruled on the requests based on Article 700 by rejecting them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la haie était constituée de sycomores adultes de haut jet, implantés sur le fonds de M. X... à une distance inférieure à 2 mètres de la ligne séparative et que ces arbres avaient une hauteur de 2 mètres, 2 mètres 20, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.