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04-20473 Généré par l'IA

Co-Ownership Association Debt Collection Upheld on Documentary Evidence

Numéro de cause 04-20473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lower court correctly held that a co-ownership association successfully proved its debt against a company by producing a statement of due charges provisions and the unannulled minutes of the general assembly approving the accounts, thereby validating the amount claimed, and since the lower court's findings rendered the defendant's arguments inoperative, the appellate court was not obligated to address them, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Digital aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Ownership Association Debt Collection Upheld on Documentary Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

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recouvrement copropriété association demande en justice provision pour risques et charges confusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was ultimately rejected on the merits of the case.
Condamne la SCI Digital aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the decision to reject the opposing party's request for costs under this article.
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98-23465
Co-ownership Association Appeal Regarding Unpaid Charges and Substantiation of Debt
08-18188
Co-Ownership Association Debt Claim Reversed Due to Procedural Error
19-21018
Co-Ownership Association Fails to Substantiate Debt Claim Against Co-Owner
10-10725
Co-Owners' Association Appeal on Charge Recovery Rejected
11/00533
Co-Ownership Association v. Co-Owner: Unpaid Charges and Abusive Resistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was ultimately rejected on the merits of the case.

Condamne la SCI Digital aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the decision to reject the opposing party's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de sa créance par la production d'un relevé de provisions sur charges exigibles ainsi que du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 2004, non annulée, portant approbation des comptes, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la SCI Digital était redevable envers le syndicat de la somme demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Digital aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Digital ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.