Legislator Jurisprudence & Législation
05-20167 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 05-20167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who, through their counsel, formally withdrew an appeal lodged against a judgment rendered by a lower court. The Court of Cassation noted that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling to acknowledge the relinquishment of the appeal pursuant to the relevant procedural article, consequently declaring the withdrawal accepted and ordering the withdrawing party to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation noted that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling to acknowledge the relinquishment of the appeal pursuant to the relevant procedural article, consequently declaring the withdrawal accepted and ordering the withdrawing party to cover the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum avance de frais impayée assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal (désistement) of the appeal must be noted by a judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal (désistement) of the appeal must be noted by a judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2006 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 21 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Paris 11e, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 75011 Paris

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 96 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.