Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization filed an appeal against a social security tribunal judgment favoring a company, but subsequently, through its attorney, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation, requiring the withdrawal to be formally recognized by a decision pursuant to the relevant civil procedure article. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under the article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation: Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under the article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of the appeal after the report has been filed must be noted by a judgment.
This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the other party for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Neuville distribution ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Seine-Maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime à payer à la société Neuville distribution la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.