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05-15578 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 05-15578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization filed an appeal against a social security tribunal judgment favoring a company, but subsequently, through its attorney, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation, requiring the withdrawal to be formally recognized by a decision pursuant to the relevant civil procedure article. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation: Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale article du CPC commandement de payer dépens de mandataire professionnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal after the report has been filed must be noted by a judgment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the other party for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal after the report has been filed must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the other party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Neuville distribution ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Seine-Maritime aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime à payer à la société Neuville distribution la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.