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05-15470 Généré par l'IA

Liquidator's Suit Over External Fault: Jurisdiction Challenge Over Contractual Clauses

Numéro de cause 05-15470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a company, its liquidator sued several other entities seeking damages, leading to appeals concerning territorial jurisdiction based on contractual clauses. The appellate court correctly determined that the claim was contractual liability under tort law, as it involved a fault external to the contract governed by the relevant civil code article, thus rejecting the plea of non-cumul of responsibilities and overriding the contractual jurisdiction clauses because the dispute was not deemed to relate to the execution of the agreements between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator's Suit Over External Fault: Jurisdiction Challenge Over Contractual Clauses: The appellate court correctly determined that the claim was contractual liability under tort law, as it involved a fault external to the contract governed by the relevant civil code article, thus rejecting the plea of non-cumul of responsibilities and overriding the contractual jurisdiction clauses because the dispute was not deemed to relate to the execution of the agreements between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels liquidateur judiciaire responsabilité pour faute compétence territoriale accord d'entreprise contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
This article was cited as the foundation for the tort nature of the action, which justified the jurisdiction ruling.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims regarding legal fees between the parties.
Généré par l'IA
99-17316
Liquidator v. Foreign Companies: Arbitration Jurisdiction Over Insolvency Proceedings
04-13006
Jurisdiction Over Claims Arising from Judicial Liquidation Sale
91-15348
Liquidator Liability and Procedural Requirements for Personal Claims
89-14875
Liquidation Jurisdiction over Movable Recovery Claims
09-71718
Liquidator v. Banks: Contractual vs. Tort Liability in Lending Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

This article was cited as the foundation for the tort nature of the action, which justified the jurisdiction ruling.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims regarding legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 05-15.470 et U 05-15.562 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2005), que la société ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal de commerce de Brest, pour obtenir l'indemnisation de préjudices dont il leur imputait la responsabilité ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 05-15.470, tels que reproduits en annexe :

Attendu que les sociétés Alstom transport et Alstom DDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence territoriale qu'elles avaient soulevées au bénéfice des tribunaux de commerce désignés par les contrats conclus avec la société ACX industries, pour connaître de l'action en responsabilité formée par le liquidateur ;

Mais attendu que, procédant elle-même à une analyse de la qualification de la demande, c'est par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'assignation et son rapprochement avec les conclusions rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige dont elle était saisie, que l'action engagée était de nature délictuelle ;

Et attendu, qu'ayant retenu que l'action engagée était de nature délictuelle comme fondée sur une faute extérieure au contrat entrant dans le champ d'application de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle du non-cumul des responsabilités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.562, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée conjointement avec les sociétés Alstom Transport et Alstom DDF et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Brest ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des clauses contractuelles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a pu en déduire que le litige ne saurait être regardé comme portant sur l'exécution des conventions liant les parties, en sorte que les clauses attributives de juridiction qu'elles renfermaient étaient inapplicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne in solidum la société Alstom DDF, la société Alstom transport et la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SNCF et de la société MB associés, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.