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05-14608 Généré par l'IA

Social Security Fund Representation in Court

Numéro de cause 05-14608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a demand for payment of social contributions from the general social security fund of Réunion, arguing that the fund was not properly represented in court and that the initial judgment should be annulled, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the agent representing the fund had been duly mandated by the director. Furthermore, the appellant failed to raise before the Court of Appeal the issue concerning the insufficiency of the demand letter's statement regarding the basis of the obligation, rendering that part of the grievance new and inadmissible, and the appellate court was found to have adequately addressed the submissions by noting the date of the contested judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Representation in Court: Furthermore, the appellant failed to raise before the Court of Appeal the issue concerning the insufficiency of the demand letter's statement regarding the basis of the obligation, rendering that part of the grievance new and inadmissible, and the appellate court was found to have adequately addressed the submissions by noting the date of the contested judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation cotisation sociale litige d'assurances sociales émission de valeurs cause de l'obligation droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited for ordering the appellant to pay a sum of money to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
21/010921
General Social Security Fund of Reunion v. Debtor (Social Contribution Recovery)
21/019171
Social Security Demand Payment Appeal Inadmissibility
16/007811
Social Security Contribution Enforcement Order Appeal Dismissal Due to Non-Appearance
90-81937
Social Security Contribution Evasion Appeal Rejection
21/002301
Social Security Contribution Debt and Procedural Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited for ordering the appellant to pay a sum of money to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la caisse ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ;

Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu enfin que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.