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05-14719 Généré par l'IA

Algerian National v. Regional Health Insurance Fund: Validity of Single-Person Invalidity Allowance Reduction

Numéro de cause 05-14719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An Algerian national residing in France since 1969, who was receiving a full supplementary invalidity allowance, had the benefit reduced by the regional health insurance fund based on the single-person ceiling after a check revealed his wife was not residing with him. The appellant argued that applying the single-person rate, despite being married, violated non-discrimination principles under the European Convention on Human Rights because the separation was due to the couple's limited resources. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having sovereignly determined the factual absence of any shared life constituting a de facto separation, did not commit any discrimination by applying the relevant social security code provisions based on the claimant's actual living situation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Algerian National v. Regional Health Insurance Fund: Validity of Single-Person Invalidity Allowance Reduction: The appellant argued that applying the single-person rate, despite being married, violated non-discrimination principles under the European Convention on Human Rights because the separation was due to the couple's limited resources. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having sovereignly determined the factual absence of any shared life constituting a de facto separation, did not commit any discrimination by applying the relevant social security code provisions based on the claimant's actual living situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale assurance-invalidité réduction de la prestation d'assurance caisses d'assurance-maladie droit à la santé assurance complémentaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the final decision.
Généré par l'IA
00-12887
Regional Health Insurance Fund v. Repatriated Individual (Purchase of Validation for Algerian Employment)
95-20472
Algerian National's Entitlement to French Supplementary Social Security Benefit
11-14323
Algerian National v. Family Benefits Authority (Residence Document Timing)
87-16573
Worker's Dependent Healthcare Coverage Under Franco-Algerian Social Security Convention
89-17505
Algerian National Reimbursement for French Hospitalization Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué(Versailles, 21 septembre 2004), que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle qui avait révélé que son épouse ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) lui a notifié qu'à partir du 1er septembre 2002, l'allocation ferait l'objet d'une réduction résultant de l'application du plafond prévu pour les personnes seules ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'interprétation des dispositions des articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, telle que retenue par l'arrêt attaqué, répute célibataire un homme marié vivant en France tandis que sa femme demeure en Algérie en raison des faibles ressources des intéressés ; qu'en ignorant dès lors délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant dans le champ des articles 6 et 8 de ladite convention ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve proposés à son examen, l'absence entre M. X... et son épouse de toute communauté de vie excluant la séparation de fait, n'a procédé à aucune discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.