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05-15391 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Agency v. Former Employee (Repayment of Benefits Post-Unfair Dismissal Ruling)

Numéro de cause 05-15391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, terminated for professional insufficiency and subsequently awarded damages for unfair dismissal by a final appellate decision in February 2002, was sued by the unemployment insurance agency in December 2003 to recover benefits paid out, based on the newly recognized obligation to reimburse the agency following the judicial award. The court rejected the individual's claim of prescription, reasoning that the statute of limitations for the agency's repayment action only commenced upon the date the obligation became legally enforceable, which was the date of the final appellate ruling establishing the entitlement to damages in February 2002, meaning the December 2003 lawsuit was timely filed.

Regeste Legislator

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article L. 351-6-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Unemployment Insurance Agency v. Former Employee (Repayment of Benefits Post-Unfair Dismissal Ruling): The court rejected the individual's claim of prescription, reasoning that the statute of limitations for the agency's repayment action only commenced upon the date the obligation became legally enforceable, which was the date of the final appellate ruling establishing the entitlement to damages in February 2002, meaning the December 2003 lawsuit was timely filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage licenciement abusif action en indemnité délai de prescription chômage suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 351-6-2 du code du travail
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 2001, il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action de l'ASSEDIC de Lorraine ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs ordered in the dispositive.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of requests for fees (demandes) made under this provision in the dispositive.
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89-40484
Application of Retroactive Unemployment Benefit Reimbursement Law in Wrongful Dismissal Case
88-13262
Employer Ordered to Reimburse Unemployment Benefits Following Unjustified Dismissal
98-40385
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Unfair Dismissal Case
12-29117
Employee Ordered to Repay Unemployment Benefits Following Wrongful Termination Suit
13/02664
Employee Termination Due to Employer's Failure to Provide Wage Slips and Insurance Reimbursements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs ordered in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of requests for fees (demandes) made under this provision in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Remiremont, 10 janvier 2005), que M. X..., licencié pour insuffisance professionnelle le 9 septembre 1998 par la société Lafay, a demandé devant la juridiction prud'homale, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été indemnisé par l'ASSEDIC de Lorraine à compter du 9 février 1999 ;

que la cour d'appel de Nancy, le 5 février 2002, a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte d'huissier du 18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes en application de l'article 75, paragraphe 2, du règlement de l'assurance chômage ; que le salarié a invoqué la prescription de l'action ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 2001, il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action de l'ASSEDIC de Lorraine ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de l'action en répétition de l'indû engagée par l'ASSEDIC de Lorraine n'a pu commencer à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance et relevé qu'en l'espèce, ce n'est qu'à compter du 5 février 2002, date à laquelle la cour d'appel de Nancy a condamné définitivement l'employeur de M. X... à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'est devenue exigible la créance de remboursement de l'ASSEDIC de Lorraine, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action, introduite par acte d'huissier du 18 décembre 2003, n'était pas éteinte par la prescription ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.