Company Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Colmar Court of Appeal, as the withdrawal filing occurred after the rapporteur's report had been submitted, which mandates that the withdrawal be formally recognized by a judgment pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, making an order necessary under this provision.
This article mandates that any withdrawal before the Cour de cassation must be noted in a decision when it occurs after the report is filed, justifying the order to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2006, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Adrexo contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 11 octobre 2005, au profit de la SAS Adler radiateurs alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Adrexo aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.