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05-21901 Généré par l'IA

Paris Bar Association v. Production Company (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 05-21901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Parisian Bar Association appealed a decision from the Paris Court of Appeal against a production company on December 22, 2005, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal on October 30, 2006, which the Court of Cassation noted occurred after the filing of the report on October 11, 2006; therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the Bar Association to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement, Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens; Paris Bar Association v. Production Company (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête association coût de production cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section, but not explicitly in the dispositive orders concerning the outcome of the case (giving notice of withdrawal).
DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
96-15850
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
91-45454
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-30333
Withdrawal of Appeal Proceedings
92-40326
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section, but not explicitly in the dispositive orders concerning the outcome of the case (giving notice of withdrawal).

DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'ordre des avocats de Paris s'est pourvu le 22 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société IO Production ;

Qu'à la date du 30 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement ;

Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.