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05-21777 Généré par l'IA

Property Owner v. Bank: Admissibility of Nullity and Damages Claim Following Foreclosure Seizure

Numéro de cause 05-21777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a property owner, who had acted as a mortgage guarantor, sued to nullify the guarantee agreement due to lack of consideration, error, and fraud while foreclosure proceedings were ongoing and an adjudication judgment had been rendered, the appellate court dismissed the owner's action as inadmissible because it was filed after the seizure order and was deemed an incident of the seizure process that had not been properly pursued. The high court overturned this decision, reasoning that by also being seized of a claim for damages based on the bank's contractual liability, the appellate court violated procedural rules by declaring the entire action inadmissible solely based on procedural failures within the seizure contestation framework.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Bank: Admissibility of Nullity and Damages Claim Following Foreclosure Seizure: The high court overturned this decision, reasoning that by also being seized of a claim for damages based on the bank's contractual liability, the appellate court violated procedural rules by declaring the entire action inadmissible solely based on procedural failures within the seizure contestation framework.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier responsabilité de la caution action en indemnité nullité des ententes cautionnement bancaire banque hypothécaire

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the inadmissibility of the action, leading to the cassation of the judgment.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the claim of CRCA de la Corse and order it to pay damages to Mme X...
Généré par l'IA
95-13940
Foreclosure Seizure Challenge Based on Pre-existing Contractual Breach Admissible on Appeal
66-10898
Bank v. Property Owner Regarding Lease Nullity After Judicial Mortgage Inscription
06-20775
Bank Foreclosure Seizure Challenge: Deadline Application to Nullity vs. Substantive Claims
92-14294
Bank Foreclosure and Nullity of Guarantees Following Prior Supreme Court Ruling
95-10540
Mortgage Foreclosure Nullification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the inadmissibility of the action, leading to the cassation of the judgment.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the claim of CRCA de la Corse and order it to pay damages to Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la banque) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de caution hypothécaire des engagements pris par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol, voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque et lui donner acte de ce qu'elle se réservait la faculté de demander réparation de son préjudice en cas de vente forcée de ses biens ;

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'assignation de Mme X..., ayant été délivrée postérieurement à la date de publication du commandement à fins de saisie et tendant à contester la validité des titres en vertu desquels la banque a poursuivi la vente forcée, constitue nécessairement un incident de saisie et que Mme X... n'ayant pas déposé de dire avant l'audience éventuelle ni formé aucun recours contre le jugement d'adjudication, la banque soulève à bon droit l'irrecevabilité de l'action engagée en dehors de la procédure de saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était aussi saisie d'une demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la CRCA de la Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCA de la Corse ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.