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05-21375 Généré par l'IA

Legal Aid Beneficiary Not Represented by Counsel; Default Judgment Quashed

Numéro de cause 05-21375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a default judgment where a debtor, who had been granted legal aid prior to the decision, was nevertheless not represented by an attorney during the opposition proceedings, violating the statute granting legal aid beneficiaries the right to legal assistance. The court reasoned that because the statutory right to counsel was not afforded despite the prior granting of legal aid, the subsequent judgment issued by the trial court was invalid.

Regeste Legislator

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article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Legal Aid Beneficiary Not Represented by Counsel; Default Judgment Quashed: The court reasoned that because the statutory right to counsel was not afforded despite the prior granting of legal aid, the subsequent judgment issued by the trial court was invalid.

Mots-clés

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défaillance du mandataire assistance judiciaire gratuite prétention légale perte de soutien intérêts de retard perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991
The court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision because the beneficiary of legal aid was not assisted by a lawyer.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates how the costs of the proceedings before the Court of Cassation are allocated.
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13-19469
Social Security Dispute: Absence of Appointed Counsel for Legal Aid Recipient
14-80534
Appeal Rejection for Failure to Appear After Legal Aid Granted
07-13036
Legal Aid Fee Award Quashed Upon Client's Change of Counsel
12-24300
Legal Aid: Solicitor Representation vs. Right to Lawyer Assistance
02-40889
Court of Cassation Overturns Judgment Based on Appellant's Default Without Defendant's Request for Merits Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991

The court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision because the beneficiary of legal aid was not assisted by a lawyer.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates how the costs of the proceedings before the Court of Cassation are allocated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'encontre d'un jugement rendu par défaut l'ayant condamnée à payer à la société Prep'art une certaine somme ;

Attendu que, par décision réputé contradictoire, le tribunal a condamné Mme X... au paiement de la somme de 2 683 euros en principal ;

Qu'en statuant sur l'opposition, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.