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05-21356 Généré par l'IA

Mortgage Foreclosure Procedural Challenge and Superseded Appeal

Numéro de cause 05-21356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During mortgage foreclosure proceedings initiated against an individual, the debtor challenged the validity of the procedure, alleging non-compliance with the scheduled hearing date, which a lower court rejected, leading the debtor to both appeal this judgment and file an appeal to the highest court. The Court of Cassation determined that a prior ruling on October 26, 2006, which quashed the March 31, 2005, judgment, necessarily nullified the subsequent decision under review, resulting in a finding that there was no need to rule on the pending appeal concerning that subsequent decision.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356; Mortgage Foreclosure Procedural Challenge and Superseded Appeal: The Court of Cassation determined that a prior ruling on October 26, 2006, which quashed the March 31, 2005, judgment, necessarily nullified the subsequent decision under review, resulting in a finding that there was no need to rule on the pending appeal concerning that subsequent decision.

Mots-clés

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procédure de réalisation de gage immobilier examen en cassation procédure pendante contrôle de la procédure arrêts en appréciation de validité opposition tardive

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the finding that there is no need to rule on the appeal due to the prior cassation of the judgment being appealed.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the requests for legal costs between parties.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356
This is the core order based on the preceding legal finding regarding the consequence of the prior cassation.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 05-16.198
Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ;
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04-11534
Mortgage Foreclosure Appeal: Procedural Exclusion and Interest Rate Contestation
06/00921
Foreclosure Validity and Procedural Challenges Appeal
12-22606
Property Owner's Late Challenge to Foreclosure Deemed Inadmissible
94-11721
Foreclosure Subrogation Judgment Service Period Challenge
04-10666
Foreclosure Debt Contestation and Procedural Deadlines for Challenging Execution Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the finding that there is no need to rule on the appeal due to the prior cassation of the judgment being appealed.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the requests for legal costs between parties.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356

This is the core order based on the preceding legal finding regarding the consequence of the prior cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ;

qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné la continuation des poursuites ; que les débiteurs ont à la fois interjeté appel de cette décision et formé un pourvoi en cassation ;

Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356 ;

Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.