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05-21088 Généré par l'IA

Guardianship Appointment Appeal Over Legal Aid Counsel Requirement

Numéro de cause 05-21088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that upheld an appeal against a guardianship judge's decision to appoint a special representative for an individual, because the appellant's mother, who had been granted legal aid prior to the judgment, was not assisted by a lawyer during the proceedings. The court reasoned that the trial court violated the relevant law, which mandates that a beneficiary of legal aid is entitled to the assistance of an attorney, by ruling on the appeal without ensuring the legally aided party had counsel.

Regeste Legislator

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l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Guardianship Appointment Appeal Over Legal Aid Counsel Requirement: The court reasoned that the trial court violated the relevant law, which mandates that a beneficiary of legal aid is entitled to the assistance of an attorney, by ruling on the appeal without ensuring the legally aided party had counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un conseil juridique assistance judiciaire gratuite tutelle motifs de cassation conseil légal représentation obligatoire par avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991
This article establishes the right to legal aid beneficiaries to be assisted by a lawyer, which was violated by the lower court.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of legal costs concerning the public treasury.
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88-14970
Cassation Court Quashes Guardianship Appointment Due to Flawed Summons and Failure to Hear Party
19-15368
Appeal Validity and Convocation in Guardianship Matters
00-10946
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17-20911
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01-17738
Guardianship Appointment Appeal and Right to Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991

This article establishes the right to legal aid beneficiaries to be assisted by a lawyer, which was violated by the lower court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris

This is the core dispositive act of cassation against the contested judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles

This provision orders the referral of the case to a different court for a new hearing following the cassation.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of legal costs concerning the public treasury.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Boré et Salve de Bruneton et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

This provision is cited to reject requests for costs under articles 37 and 700 in the final orders.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order for the publication and transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort , que Mme X... Y... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du XIIIème arrondissement de Paris ayant désigné l'association Ariane Paris en qualité de mandataire spécial pour veiller à ses intérêts ; que la mère de Mme X... Y..., Mme Z..., est intervenue à la procédure ;

Attendu que le tribunal a infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait désigné l'association Ariane et a désigné Mme A... en qualité de mandataire ;

Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme Z..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Boré et Salve de Bruneton et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.