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05-20964 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund Transport Coverage Denial

Numéro de cause 05-20964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had required a primary health insurance fund to cover the transportation costs for an individual who traveled from home to a university hospital for a consultation following a recent hospitalization. The Court reasoned that under the relevant social security regulations, transportation expenses are covered only if they are directly linked to an hospitalization, and the consultation that occurred after the insured was discharged did not constitute such a necessary transport related to the prior inpatient care, thereby violating the applicable articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, L. 321-1, R. 322-10, 1, articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund Transport Coverage Denial: The Court reasoned that under the relevant social security regulations, transportation expenses are covered only if they are directly linked to an hospitalization, and the consultation that occurred after the insured was discharged did not constitute such a necessary transport related to the prior inpatient care, thereby violating the applicable articles of the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie assurance-transport sécurité sociale caisse d'assurance protection de la santé constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to cassate without remand.
L. 321-1
This article, along with R. 322-10, 1, defines the scope of transport coverage which the lower court allegedly violated.
R. 322-10, 1
This article, along with L. 321-1, defines the scope of transport coverage which the lower court allegedly violated.
articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles were cited regarding the signing of the ruling by the acting President in place of the rapporteur.
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02-30403
Health Insurance Fund Transport Coverage Dispute
14-18413
Health Insurance Fund v. Patient Transportation Reimbursement
94-16879
Primary Health Insurance Fund Ambulance Transport Coverage Dispute
22-14406
Health Insurance Fund Reimbursement for Ineligible Medical Transport
00-16558
Health Fund Refusal to Cover Transport Costs Overturned for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to cassate without remand.

L. 321-1

This article, along with R. 322-10, 1, defines the scope of transport coverage which the lower court allegedly violated.

R. 322-10, 1

This article, along with L. 321-1, defines the scope of transport coverage which the lower court allegedly violated.

articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles were cited regarding the signing of the ruling by the acting President in place of the rapporteur.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 27 novembre 2003 par Mme X..., pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Reims pour une consultation faisant suite à une hospitalisation dans cet établissement du 18 au 21 novembre 2003 ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché en l'audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.