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06-60078 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Notification in Amplifying Brief

Numéro de cause 06-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the initial appeal targeted all parties mentioned in the lower court's judgment, the amplifying brief (mémoire ampliatif) only specifically addressed one company and one regional delegate subsidiarily, failing to properly notify all interested parties. Because the challenged judgment had acquired the authority of *res judicata* concerning the parties not mentioned in the amplifying brief, and given the indivisible nature of the appeal's object, the appeal was ruled inadmissible against all defendants.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 1004 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Notification in Amplifying Brief: Because the challenged judgment had acquired the authority of *res judicata* concerning the parties not mentioned in the amplifying brief, and given the indivisible nature of the appeal's object, the appeal was ruled inadmissible against all defendants.

Mots-clés

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chose jugée notification de la décision recevabilité du recours incident cognition du pourvoi en cassation droit d'être entendu capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the indivisibility of its object following the restricted scope of the amplifying brief.
article 1004 du nouveau code de procédure civile
This article was cited alongside Article 615 al. 2 CPC in the reasoning for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the indivisibility of its object following the restricted scope of the amplifying brief.

article 1004 du nouveau code de procédure civile

This article was cited alongside Article 615 al. 2 CPC in the reasoning for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par l'Union locale CGT contre le jugement du tribunal d'instance de Saint Mihiel a été dirigé contre l'ensemble des parties visées au jugement, le mémoire ampliatif ne vise que la société Letag et "à titre subsidiaire", Monsieur X... délégué régional CFDT, qui en ont seuls reçu notification, et non l'ensemble des parties intéressées ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties non visées par le mémoire ampliatif, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE