Union's Appeal on Litigation Costs Following Withdrawn Election Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a labor union filed a request for the organization of employee delegate elections, the union subsequently withdrew its request following an evidentiary measure that determined the company's workforce size; the union then appealed a judgment that ordered it to pay a sum under the Code of Civil Procedure for litigation costs, arguing this was barred by labor law provisions concerning electoral disputes. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the procedural rules regarding electoral litigation do not provide an exception to the general applicability of the article allowing a court to award reasonable legal expenses to a winning party for the defense of its interests, regardless of whether costs can be allocated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 423-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union's Appeal on Litigation Costs Following Withdrawn Election Request: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the procedural rules regarding electoral litigation do not provide an exception to the general applicability of the article allowing a court to award reasonable legal expenses to a winning party for the defense of its interests, regardless of whether costs can be allocated between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to uphold the decision ordering the appellant to pay a sum for defense costs, as no exception applies in electoral disputes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union locale CGT du quatorzième arrondissement a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Rinages ; qu'après l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet de déterminer l'effectif de l'entreprise, le syndicat s'est désisté de sa demande ;
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R. 423-3 du code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'union locale fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 22 février 2006) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.