Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing party, acting on behalf of a union, lodged an appeal by written declaration against a lower court judgment, but failed to provide evidence of a special power of attorney or authorization to represent the union at the time the appeal was filed. The appellate court declared the appeal inadmissible because the required documentation, submitted after the deadline for filing the appeal had expired, could not cure the initial omission, adhering to the procedural rule that requires special authorization for appeals in cases where legal representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The appellate court declared the appeal inadmissible because the required documentation, submitted after the deadline for filing the appeal had expired, could not cure the initial omission, adhering to the procedural rule that requires special authorization for appeals in cases where legal representation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of proper representation/mandate.
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration écrite adressée le 16 février 2006 à la Cour de cassation M. X... a déposé au nom du syndicat UNSA Accenture un pourvoi contre un jugement rendu le 19 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13e, sans justifier toutefois ni d'un pouvoir spécial ni d'une habilitation à agir au nom du syndicat ;
Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial et d'une habilitation à agir adressés le 11 avril 2006 après expiration du délai requis pour former le pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.