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04-48800 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Economic Dismissal and Temporary Worker Use

Numéro de cause 04-48800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Multiple employees who were terminated for economic reasons challenged their dismissals, arguing they were without real and serious cause, and the appellate court upheld the dismissals, noting that while the employer heavily used temporary workers both before and after the layoffs, it was not proven they were used abusively to fill permanent positions. The high court quashed the appellate decisions because by establishing the employer's habitual and numerous use of temporary workers, the appellate court demonstrated that permanent jobs were available, thus violating the applicable labor code regarding the grounds for economic dismissal.

Regeste Legislator

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articles L. 321-1-1 du code du travail, article L. 321-1 du code du travail, Article 455 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Economic Dismissal and Temporary Worker Use: The high court quashed the appellate decisions because by establishing the employer's habitual and numerous use of temporary workers, the appellate court demonstrated that permanent jobs were available, thus violating the applicable labor code regarding the grounds for economic dismissal.

Mots-clés

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travailleurs temporaires cessation d'emploi litiges du travail personnes exerçant une activité lucrative droit économique indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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articles L. 321-1-1 du code du travail
Attendu que les salariés font grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
article L. 321-1 du code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court rulings for violating this article when assessing the existence of real and serious cause for dismissal.
Article 455 du nouveau code de procédure civile
This article was cited by the appealing employees in their argument, although the Court ultimately ruled the associated ground was inoperative.
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03-41315
Employees v. Employer (Economic Dismissals Justification)
97-43979
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
90-44381
Employee Dismissal Validity and Economic Justification Appeal
04-47182
Employee Dismissal, Economic Justification, and Contractual Bonus Rights Dispute
13-13749
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court rulings for violating this article when assessing the existence of real and serious cause for dismissal.

Article 455 du nouveau code de procédure civile

This article was cited by the appealing employees in their argument, although the Court ultimately ruled the associated ground was inoperative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-48.800, C 04-48.801, D 04-48.802, E 04-48.803, F 04-48.804, C 05-40.180, D 05-40.181, Q 05-40.191, P 05-40.351, H 05-40.391, M 05-40.395, B 05-40.501 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et onze autres salariés de la société Verrerie de Masnières ont été licenciés pour motif économique le 28 décembre 2000 ;

Sur le premier moyen, commun aux pourvois :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'ayant pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen, commun aux pourvois :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, les arrêts retiennent que si la société Verrerie de Masnières a eu recours de façon substantielle à des travailleurs intérimaires, avant comme après les licenciements, il n'est en revanche pas établi qu'elle les a utilisés, de façon abusive, pour pourvoir des emplois permanents de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait eu recours de manière habituelle et en nombre à des travailleurs intérimaires, ce dont il résultait que des emplois étaient disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Verreries de Masnières aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.