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05-19866 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Collector: Notice of Attachment Deadlines

Numéro de cause 05-19866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A taxpayer contested the validity of two third-party attachment notices served by the tax collector for drainage and water fees, leading to an administrative rejection of the initial claim. The appellate court declared the subsequent judicial action inadmissible because it was filed outside the two-month time limit following the administration's response letter of July 20, 2001. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the lower court violated the relevant tax procedure codes because the administration's response letter did not include any indication of the applicable appeal deadlines, rendering the stated time limit inapplicable.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Taxpayer v. Tax Collector: Notice of Attachment Deadlines: The appellate court declared the subsequent judicial action inadmissible because it was filed outside the two-month time limit following the administration's response letter of July 20, 2001. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the lower court violated the relevant tax procedure codes because the administration's response letter did not include any indication of the applicable appeal deadlines, rendering the stated time limit inapplicable.

Mots-clés

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séquestre fiscal prétention de tiers droit de procédure fiscale émoluments administratifs décision de taxation déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ordering payment of legal fees/expenses to the winning party.
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74-10079
Tax Collection Order Notification Deadline Dispute
2500668
Challenge to Tax Attachment Orders Due to Lack of Urgency and Procedural Defects
23TL02249
Taxpayer Liability and Procedural Prerequisites for Tax Collection Challenge
21NT01718
Taxpayers v. Tax Authority on Interruption of Assessment Limitation Period
00-11545
Tax Notice Validity and Timeliness of Contest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales

These articles were explicitly cited in the preamble of the decision, which leads to the cassation based on their violation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen

This constitutes the main operative part of the decision, ordering the cassation of the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ordering payment of legal fees/expenses to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bretenoux (le trésorier), en charge du recouvrement des titres de recettes émis au titre de redevances de drainage et d'eau par l'Association syndicale autorisée d'aménagement du Haut-Quercy et par l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation de la Cère, a notifié, le 29 mai 2001, deux avis à tiers détenteur à la société Domaine du Barry (la société) ;

qu'après rejet, le 20 juillet 2001, de sa réclamation par courrier du trésorier-payeur général, cette dernière a assigné, le 29 novembre 2001, le trésorier devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de ces deux avis ; que sa demande a été déclarée irrecevable par la cour d'appel ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'arrêt retient que l'assignation devait être délivrée par la société dans le délai de deux mois de la réception du courrier en réponse de l'administration du 20 juillet 2001, de sorte que, délivrée le 29 novembre 2001, elle était tardive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le courrier en réponse de l'administration du 20 juillet 2001 ne contenait aucune mention relative aux délais de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne le trésorier principal de Bretenoux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Domaine du Barry la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.