Judicial Liquidator v. De Facto Manager: Failure to Establish Commingling of Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial liquidator of a company placed in receivership and then liquidation sought to extend the proceedings to an individual, alleging commingling of assets because the individual acted as a de facto manager and deposited client funds into her personal account. The appellate court rejected this request, finding that while the individual managed the company and used her account for its transactions, these operations occurred only briefly, remained easily identifiable, and some payments were made after the initial receivership filing. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the appellate court was justified in concluding that the required confusion of patrimonies between the company and the individual was not demonstrated based on the identifiable nature of the transactions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1842 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Liquidator v. De Facto Manager: Failure to Establish Commingling of Assets: The appellate court rejected this request, finding that while the individual managed the company and used her account for its transactions, these operations occurred only briefly, remained easily identifiable, and some payments were made after the initial receivership filing. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the appellate court was justified in concluding that the required confusion of patrimonies between the company and the individual was not demonstrated based on the identifiable nature of the transactions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the opposing party's request concerning costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 7 avril 2005), que la société Bureau manager pilotage entreprise (la société BMPE), ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 avril 2001 et 30 janvier 2002, M. X... nommé liquidateur judiciaire, a demandé que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à Mme Y... ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines entre deux entités, suppose uniquement que soient constatés la confusion des comptes entre ces deux entités ou bien des flux financiers anormaux entre les deux entités ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont constaté que Mme Y... se comportait en gérante de fait de la société et qu'elle ne se bornait pas à payer les créanciers de la société avec les deniers de son propre compte, mais encore, qu'elle encaissait sur ce compte les fonds versés par les clients à la société ; qu'ainsi, les fonds profitaient indifféremment à la société BMPE et à Mme Y... et il y avait confusion de comptes entre celui de la société BMPE et celui de Mme Y... ; qu'en écartant cependant l'existence d'une confusion de patrimoines entre le patrimoine de la société BMPE et celui de Mme Y..., les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, ont violé les articles 1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ;
2 / qu'en tout cas, les juges du fond, qui ont relevé que les opérations faites pour le compte de la société étaient clairement identifiables, sans même rechercher si, au regard des tiers, les actifs et passifs de la société et de Mme Y... ne se confondaient pas, en sorte qu'à leurs yeux, il y avait bien une confusion des comptes entre les deux entités, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations créditrices et débitrices effectuées au nom et pour la société BMPE, par le biais du compte bancaire de Mme Y..., ne s'étaient déroulées que sur une brève période, qu'elles demeuraient aisément identifiables, tandis que certains règlements étaient postérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire de ces constatations et appréciations, que l'existence de la confusion du patrimoine de la société BMPE avec celui de Mme Y... n'était pas démontrée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.