Borrowers v. Regional Bank: Statute of Limitations on Fraudulent Loan Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from borrowers who took out two loans from a regional bank to finance the acquisition of shares in a Portuguese company, only to discover they were victims of fraud and never became shareholders. The borrowers sued the bank for damages, but the appellate court ruled their action was time-barred because they had transferred the funds in March 1989, yet only sought confirmation they were not shareholders in 1993, demonstrating negligence in discovering their loss. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined the prescriptive period began when the damage became exigible, not merely when the contract was executed, and that the borrowers' delayed confirmation of their loss triggered the statute of limitations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, Art. L. 110-4 du code de commerce, Art. 1147 du code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Borrowers v. Regional Bank: Statute of Limitations on Fraudulent Loan Claim: The borrowers sued the bank for damages, but the appellate court ruled their action was time-barred because they had transferred the funds in March 1989, yet only sought confirmation they were not shareholders in 1993, demonstrating negligence in discovering their loss. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined the prescriptive period began when the damage became exigible, not merely when the contract was executed, and that the borrowers' delayed confirmation of their loss triggered the statute of limitations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the statute of limitations issue that formed the basis for rejecting the appeal, as cited in the grounds of the appeal which the Court ruled upon.
This article was cited by the plaintiffs in their initial claim for damages, although the appeal was ultimately rejected based on prescription.
This provision dictates the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que, par acte authentique du 9 mars 1989, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition de parts sociales dans une société Scandia, société portugaise créée à l'initiative d'un cousin de Mme X... pour la réalisation d'un parc aquatique ; que, le 9 février 1990, la banque leur a également consenti un prêt relais d'un montant de 150 000 francs pour leur permettre de faire face aux premiers remboursements en attente de rentrées d'argent ; qu'il est cependant apparu que les époux X... avaient été victimes d'une escroquerie ;
que si la société Scandia avait bien été créée le 19 avril 1999, ils ne figuraient pas parmi les actionnaires ; que, par acte du 11 octobre 2001, les époux X... ont assigné la banque afin de la voir condamnée à leur payer une somme de 373 500,40 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action à l'égard de la banque, alors, selon le moyen :
1 / qu'en matière de prêt, le point de départ de la prescription est fixé au jour de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé à la victime ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a énoncé que le départ de la prescription se situe au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat, soit le 9 mars 1989, date du prêt et du transfert de fonds ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ de la prescription se situait le jour de la manifestation du dommage aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
2 / que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le dommage était constitué par l'absence de contrepartie au transfert de fonds au Portugal et que ce transfert s'était opéré le 11 mars 1989 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date ce dommage avait été révélé aux époux X..., cette seule date commençant à faire courir la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont, le 11 mars 1989, transféré les fonds au Portugal sans signature concomitante des actes de cessions de parts sociales qu'ils avaient seuls qualité pour exiger et parapher et qu'ils n'ont sollicité qu'en 1993 la confirmation de ce qu'ils n'étaient pas actionnaires de la société Scandia ;
qu'en l'état de ces constatations, d'où il se déduisait qu'ils avaient fait preuve de négligence en recueillant tardivement la confirmation de leur dommage, la cour d'appel, qui a recherché la date à laquelle la créance des époux X... devenait exigible et n'a pas dit que le point de départ de la prescription se situait au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.