Restaurant Reimbursement for Manager's Associate's Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision requiring a company operating a restaurant to pay for store installation services ordered by the concubine of its manager, despite the company's argument that the order was placed personally. The highest court reasoned that the supplier was legitimately entitled to believe the individual acted under the manager's mandate because he was closely and stably connected to the manager, lived at the business location, and the order concerned the development of the business premises, thus negating any obligation for the supplier to verify the extent of the individual's authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 455 du nouveau code de procédure civile; Restaurant Reimbursement for Manager's Associate's Order: The highest court reasoned that the supplier was legitimately entitled to believe the individual acted under the manager's mandate because he was closely and stably connected to the manager, lived at the business location, and the order concerned the development of the business premises, thus negating any obligation for the supplier to verify the extent of the individual's authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding legal fees.
This article was cited in the appellant's argument regarding the lower court's failure to address a decisive point, but the Supreme Court rejected the argument, meaning it was not the basis for the final order beyond confirming procedural standards.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 16 janvier 2003), que le 19 octobre 1999, M. X..., par la suite décédé, a passé commande de la fourniture et de la pose de stores sur le bâtiment dans lequel la société Francette et Ludo exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que la société Francette et Ludo a refusé de payer la commande au motif qu'elle avait été passée par M. X... à titre personnel ;
Attendu que la société Francette et Ludo reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société fermetures bressanes la somme de 46 589,55 euros, alors, selon le moyen :
1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; que les seuls liens d'affection unissant un homme avec la gérante d'une société ne suffit pas à le faire présumer mandataire de celle-ci ; qu'en jugeant que la société Francette et Ludo était engagée vis-à-vis de la société Fermetures bressanes sur le fondement du mandat apparent au seul motif que des liens étroits unissaient M. X... à la gérante de la société Francette et Ludo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ;
2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Francette et Ludo faisait valoir que l'acompte versé à la société Fermetures bressanes provenait du compte personnel de M. X... et non de la société Francette et Ludo ; qu'en jugeant que celle-ci était engagée envers la société Fermetures bressanes sur le fondement du mandat apparent sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la commande, destinée à l'agrément et au développement du fonds de commerce, a été signée par M. X..., concubin de la gérante de la société, domicilié au lieu d'exploitation du fonds de commerce, de sorte que le préposé de la société fermetures bressanes a pu légitiment croire que ce tiers, qui avait des liens étroits et stables avec la gérante, agissait en vertu d'un mandat donné par cette dernière et passait commande pour la société ; qu'il en déduit que ce préposé n'avait pas l'obligation de vérifier les limites du pouvoir de M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Francette et Ludo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Fermetures bressanes la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.