Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiating an appeal to the highest court formally withdrew its challenge against a lower court's decision through a filing made on January 17, 2007. Because this withdrawal occurred after the reporting stage, the court, applying the relevant procedural article, issued a ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Because this withdrawal occurred after the reporting stage, the court, applying the relevant procedural article, issued a ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article required that the withdrawal of appeal, occurring after the report was filed, be noted by a judgment.
Mentioned in the dispositive regarding the acknowledgment of withdrawal concerning this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouachon-Sefivin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... et de la CPAM du Vaucluse ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Bouachon-Sefivin du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Bouachon-Sefivin aux dépens ;
Donne acte à M. X... de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.