Legislator Jurisprudence & Législation
06-60126 Généré par l'IA

Pre-electoral Agreement Validity Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 06-60126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed by cassation against a decision by the trial court that rejected a request to annul a pre-electoral agreement following a dispute over the regularity of the invitation to negotiate sent to trade unions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a decision by the trial court ruling on the validity of a pre-electoral agreement before elections, when such a contestation can be brought before the election judge whose decision is subject to appeal, is not subject to appeal directly to the Court of Cassation under the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 423-15 du code du travail, L. 433-11 du code du travail; Pre-electoral Agreement Validity Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a decision by the trial court ruling on the validity of a pre-electoral agreement before elections, when such a contestation can be brought before the election judge whose decision is subject to appeal, is not subject to appeal directly to the Court of Cassation under the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin élection syndicale recevabilité du recours incident éligibilité exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 du code du travail

Cited as the legal basis justifying why the appeal is inadmissible because the decision is reviewable by the election judge.

L. 433-11 du code du travail

Cited as the legal basis justifying why the appeal is inadmissible because the decision is reviewable by the election judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2006 par le tribunal d'instance de Metz, qui, saisi d'une contestation portant sur la régularité de l'invitation à négocier le protocole adressée aux organisations syndicales, a rejeté la demande d'annulation du protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.