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06-60122 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Granted

Numéro de cause 06-60122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a declaration of withdrawal from an appeal filed against a judgment rendered on April 27, 2006, by the lower court, with the filing of the withdrawal being officially recorded by the appellant's counsel on January 11, 2007, before the Supreme Court's Social Chamber. Citing the relevant procedural article, the Court grants acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the appellant's voluntary decision to cease pursuing the appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Granted: Citing the relevant procedural article, the Court grants acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the appellant's voluntary decision to cease pursuing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête décision préjudicielle attaquable décision préjudicielle annulation du jugement de faillite réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 avril 2006 par le tribunal d'instance de Briey ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SOVAB de Batilly de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.