Withdrawal of Appeal Granted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a declaration of withdrawal from an appeal filed against a judgment rendered on April 27, 2006, by the lower court, with the filing of the withdrawal being officially recorded by the appellant's counsel on January 11, 2007, before the Supreme Court's Social Chamber. Citing the relevant procedural article, the Court grants acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the appellant's voluntary decision to cease pursuing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Granted: Citing the relevant procedural article, the Court grants acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the appellant's voluntary decision to cease pursuing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 11 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 avril 2006 par le tribunal d'instance de Briey ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SOVAB de Batilly de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.