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06-60091 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Employee Count for Staff Delegate Elections

Numéro de cause 06-60091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was declared inadmissible because the challenged decision, made by a lower court regarding the determination of an enterprise's employee count and the number of positions to be filled for staff delegate elections, was interlocutory and specifically contestable before the election judge, whose subsequent decision would be the proper subject for an appeal to the high court.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du code du travail, L. 423-15 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Employee Count for Staff Delegate Elections: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente contentieux électoral recours du personnel qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-15 du code du travail
Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;
L. 423-15 du code du travail
The appeal was declared inadmissible because the decision being appealed was subject to challenge before the election judge, as per this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs/indemnities.
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08-60403
Union Appeal on Election Procedure Inadmissible
95-60885
Appeal Regarding Inadmissible Challenge to Employee Delegate and Works Council Elections
84-60679
Staff Delegate Election Procedures Appeal Dismissed
97-60684
Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Employee Representative Candidate List Regularity
99-60382
Employee Appeal of Annulled Staff Delegate Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du code du travail

The appeal was declared inadmissible because the decision being appealed was subject to challenge before the election judge, as per this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la détermination de l'effectif de l'entreprise à prendre en considération et le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Airbus a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 mars 2006 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire qui a déterminé l'effectif et fixé le nombre de sièges à pourvoir pour les élections de délégué du personnel devant se dérouler dans l'établissement de Saint-Nazaire ;

Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.