Employee Dismissal Appeal Over Insufficient Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following a corporate merger, appealed a decision upholding the dismissal. The high court rejected the defense's claim that the appeal should be dismissed due to untimeliness in filing the statement of grounds. However, the court partially quashed the lower court's ruling because it had justified the economic dismissal based only on general statements about the competitiveness and technical evolution of the pharmaceutical sector, failing to provide specific reasons demonstrating a threat to the merged entities' competitiveness, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 989 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Over Insufficient Economic Justification: The high court rejected the defense's claim that the appeal should be dismissed due to untimeliness in filing the statement of grounds. However, the court partially quashed the lower court's ruling because it had justified the economic dismissal based only on general statements about the competitiveness and technical evolution of the pharmaceutical sector, failing to provide specific reasons demonstrating a threat to the merged entities' competitiveness, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by insufficiently justifying the economic ground for dismissal.
The Court ordered the defendant company to pay a sum to the plaintiff under this article concerning indemnity for litigation costs.
This article was examined to reject the defense claim alleging the forfeiture of the appeal due to failure to file the statement of grounds on time.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 21 mars 1992 par la société Glaxo Wellcome, en qualité de visiteur médical exclusif et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des relations publiques de l'unité respiratoire, a été licenciée le 22 avril 2002 pour motif économique par la société Glaxosmithkline, société née de la fusion des sociétés Glaxo Wellcome et Smithkline Beecham ;
Sur l'exception de déchéance opposée par la défense :
Attendu que la société Glaxosmithkline se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire en demande a été déposé le 6 avril 2005 avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter de la remise ou de la réception de la notification le 18 janvier 2005 du récépissé de la déclaration de pourvoi ;
que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ;
Sur le moyen unique pris en sa première et en sa troisième branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel, que la forte progression de la science et des techniques oblige à une adaptation permanente et que l'évolution des politiques publiques contraint de manière spécifique en sorte que le projet de réorganisation par fusion incluait nécessairement la modification ou la suppression de postes existant dans les structures mises en place avant le processus de réorganisation ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité des sociétés fusionnées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une cause économique le licenciement de Mme X... , l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Glaxosmithkline aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Glaxosmithkline à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.