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04-18259 Généré par l'IA

Appeal Regarding Timeliness of Responsive Briefs and Adversarial Proceedings

Numéro de cause 04-18259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment ordering individuals to pay sums to another party, the appellants contended that the appellate court failed to assess whether their responsive briefs, served on the day of the scheduling order closing the exchange of pleadings, warranted a reply, thus violating the principle of adversarial proceedings. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court's factual findings demonstrated that the appellants' responsive briefs were not filed within the time limits specified by procedural rules, meaning the principle of contradiction was not violated because the documents were untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 15 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Timeliness of Responsive Briefs and Adversarial Proceedings: The Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court's factual findings demonstrated that the appellants' responsive briefs were not filed within the time limits specified by procedural rules, meaning the principle of contradiction was not violated because the documents were untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes procédure contradictoire principe de la célérité recevabilité de la demande de récusation qualité pour recourir action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural basis for refusing to consider the appellant's conclusions, leading to the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the request concerning legal costs.
Généré par l'IA
03-18267
Appellant v. Respondent on Timeliness of Reply Brief
11-22458
Expropriation Compensation Appeal Over Late Responsive Brief
90-13824
Appeal Timeliness and Service Validity Dispute
83-16725
Appellant Timeliness Challenge Upheld in Procedural Violation Claim
78-90323
Case Concerning Timeliness of Appeal Due to Unverified Representation at Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural basis for refusing to consider the appellant's conclusions, leading to the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the request concerning legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M. et Mme X... le jour de l'ordonnance de clôture n avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.