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05-12870 Généré par l'IA

Divorce Property Liquidation and Inadmissible Appeal on Real Estate Division

Numéro de cause 05-12870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, the former husband appealed a decision ordering the public auction (licitation) of jointly owned real estate located in Deauville, set at a starting price of 120,000 euros, despite the property having been part of the community estate subject to liquidation following the former wife's judicial liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal because the former husband had not argued before the Court of Appeal that the property was divisible in kind, rendering his argument on appeal both new and inadmissible because it was mixed with factual assertions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. El X... aux dépens; Divorce Property Liquidation and Inadmissible Appeal on Real Estate Division: The Court of Cassation rejected the appeal because the former husband had not argued before the Court of Appeal that the property was divisible in kind, rendering his argument on appeal both new and inadmissible because it was mixed with factual assertions.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles partage successoral fortune immobilière acquêts action en divorce dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. El X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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91-22000
Divorce Property Division Appeal Regarding Land Sale Proceeds
10/00144
Divorce Property Liquidation and Creditor Action Appeal
04-13465
Post-Divorce Property Liquidation and Accession Rights Dispute
10/01699
Appeal Concerning Liquidation of Separated-Property Regime and Asset Valuation
10/05065
Appeal Regarding Divorce Asset Liquidation Under Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. El X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP MJA

Application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le divorce de M. El X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 22 janvier 1993 ; qu'il dépendait de la communauté légale ayant existé entre eux, les lots de copropriété n° 5 et 6 dépendant d'un immeuble sis à Deauville, ... consistant en deux locaux d'habitation sis au premier étage de l'immeuble ; que la SCP Girard et Levy a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., par jugement du 10 mai 1995 ;

Attendu que M. EL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. El X... ait soutenu devant la cour d'appel que les biens litigieux étaient commodément partageables en nature ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. El X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP MJA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.