Union Dues Jurisdiction Dispute Over Forum-Selection Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over collection proceedings for union dues initiated in one territorial court, the defendants challenged the jurisdiction based on a forum-selection clause in the union's statutes, which were approved by ministerial decree, arguing it designated a different court. The high court rejected the appeal, reasoning that since neither party was a merchant, the ministerial approval of the statutes did not override the general rule of the Code of Civil Procedure concerning jurisdiction clauses, rendering the clause unenforceable as "deemed unwritten," thereby legally justifying the lower court's decision to uphold its original jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Article 48 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Dues Jurisdiction Dispute Over Forum-Selection Clause Validity: The high court rejected the appeal, reasoning that since neither party was a merchant, the ministerial approval of the statutes did not override the general rule of the Code of Civil Procedure concerning jurisdiction clauses, rendering the clause unenforceable as "deemed unwritten," thereby legally justifying the lower court's decision to uphold its original jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court substituted this article as the legal basis for concluding that the jurisdiction clause was null and void ('réputée non écrite').
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt (le syndicat) a obtenu, à l'encontre de MM. X... et Maurice Y..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que ceux-ci ont formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Attendu que M. Maurice Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et, par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que le tribunal de grande instance n'était saisie que d'une partie du litige a pu en déduire, par une décision motivée, que le renvoi, pour connexité, devant cette juridiction, ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Maurice Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de X... Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de X... Y... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.