Failure to Inform in Medical Malpractice Leading to Physical Harm vs. Loss of Chance Doctrine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient who suffered persistent dysphonia following a neck surgery sued the neurosurgeon for failing in his duty to inform him of this known and relatively frequent risk. The Court of Appeal upheld the surgeon's liability for the entirety of the resulting physical harm, reasoning that the failure to inform was sufficient to justify indemnifying the whole prejudice, regardless of whether the patient would have suffered a disability had the operation not been performed. The high court quashed this decision, holding that a breach of the duty to inform can only be sanctioned as a loss of chance for the patient to avoid the realized risk through a different decision, meaning the resulting damage must correspond only to a fraction of the physical prejudice sustained, not the entirety thereof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, l'article 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Failure to Inform in Medical Malpractice Leading to Physical Harm vs. Loss of Chance Doctrine: The Court of Appeal upheld the surgeon's liability for the entirety of the resulting physical harm, reasoning that the failure to inform was sufficient to justify indemnifying the whole prejudice, regardless of whether the patient would have suffered a disability had the operation not been performed. The high court quashed this decision, holding that a breach of the duty to inform can only be sanctioned as a loss of chance for the patient to avoid the realized risk through a different decision, meaning the resulting damage must correspond only to a fraction of the physical prejudice sustained, not the entirety thereof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the application of this article regarding liability for failure to inform.
This article was cited when the Court rejected the claim for costs under this provision.
The dispositive orders M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que M. X..., présentant une hernie discale cervicale, a subi, en 1996, une intervention chirurgicale et gardé une dysphonie liée à une paralysie de l'hémi-larynx droit ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, à l'encontre duquel les juges du fond ont retenu un manquement à son devoir d'information ;
Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de différentes sommes correspondant à l'intégralité du préjudice résultant de l'intervention, l'arrêt attaqué relève que les séquelles de l'opération constituaient un préjudice corporel actuel et évaluable directement en lien avec l'opération et la faute du praticien, qu'il importait peu de savoir, au terme d'un raisonnement purement hypothétique si M. X... serait devenu paralysé s'il ne s'était pas soumis au geste chirurgical, dans la mesure où celui-ci devait le soulager définitivement de ses douleurs invalidantes, sans laisser de séquelles graves au niveau vocal et que le seul fait de n'avoir pas informé son patient de ce risque connu et relativement fréquent, qui était loin d'être anodin, suffisait à justifier la condamnation du chirurgien à réparer l'intégralité du préjudice subi sans qu'il y ait lieu de rechercher pour la déduire de l'indemnisation la perte d'autonomie qu'aurait peut-être pu subir M. X... en l'absence d'opération ;
Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice subi par M. X..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.