Legislator Jurisprudence & Législation
04-17481 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report

Numéro de cause 04-17481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The attorneys representing the appellants formally withdrew their appeal to the Court of Cassation against a decision from the Douai Court of Appeal, with the withdrawal filings occurring after the rapporteur's report had already been lodged. The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal occurring after the report's deposit must be recorded by a ruling, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting claims under Article 700.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Les condamne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report: The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal occurring after the report's deposit must be recorded by a ruling, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting claims under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile règlement intérieur retrait de l'opposition examen en cassation dépens de mandataire professionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the rule that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurred after the report was filed, justifying the decision to note the withdrawal.
Les condamne aux dépens
This provision orders the parties to pay the costs associated with the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of applications for legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the rule that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurred after the report was filed, justifying the decision to note the withdrawal.

DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi

This is the main operative part of the decision, officially noting the withdrawal as mandated by the cited procedural rule.

Les condamne aux dépens

This provision orders the parties to pay the costs associated with the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of applications for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 et le 8 décembre 2006, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de douai le 14 juin 2004, au profit de la SCP Ferry 8, des époux Z... et du procureur général près la cour d'appel de Douai, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.